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A la veille du 1er mai, une décision du Parlement wallon et une proposition du CDH (Centre Démocratique et Humaniste), concernant les accords de « libre échange » négociés par la Commission, illustrent, chacun à sa manière, les faiblesses de l’architecture institutionnelle européenne et la trajectoire suicidaire sur laquelle la construction de l’Union s’est engagée.

Le refus par le Parlement Wallon d’approuver l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA) est une décision parfaitement légitime puisque, en Belgique, la ratification d’un traité international est soumise à l’approbation des entités fédérées dès lors qu’elles sont concernent leurs compétences. Cette opposition (à laquelle viendra s’ajouter celle de la Bulgarie et de la Roumanie exclues du privilège d’exonération de visas) démontre l’inanité du processus de ratification. S’il pouvait se justifier dans une Union à six, ou était encore concevable dans une Union de quinze pays relativement homogènes, il devient totalement ingérable dans le cadre d’une Union de 28 pays ayant souvent des intérêts divergents sinon contradictoires. L’absurdité est portée à son comble dès lors que la Belgique a conféré unilatéralement un « droit de veto » aux entités fédérées qui ne sont pas membres indépendants de l’UE.

Cette difficulté a d’ailleurs été reconnue dans l’extension significative du vote à la majorité simple ou qualifiée dans la procédure législative européenne lors de la dernière révision du Traité. Le Traité de Lisbonne, qui offre la possibilité d’un retrait de l’Union (dont le Royaume-Uni se prévaudra en cas de Brexit), rend urgent l’élimination de tous les droits de « veto » – et donc de possibilités de chantage – qui subsistent. La ratification de la CETA (ou de tout futur traité international) devrait être soumise à un vote tenant compte d’une majorité qualifiée des Pays Membres et d’une majorité appropriée de la population. Cette procédure s’appliquerait aussi à l’adhésion de nouveaux Pays à l’UE. Les pays réfractaires auraient le choix de se soumettre ou de se retirer de l’UE, chacun restant libre de fixer les modalités de ratification qui lui seraient propres.

Le manque de cohésion déforce considérablement l’Union dans les négociations du TIPP où les Etats-Unis ont beau jeu d’exploiter les divergences d’intérêts de ses interlocuteurs. Ainsi, ils rendent inopérants les atouts manifestes que la taille et la richesse du « marché unique » devraient conférer à l’Europe. Cette faiblesse apparaît également dans la difficulté de prendre des décisions fermes vis-à-vis de la Chine au sujet de l’acier ou dans d’autres cas de dumping.

Quant à la proposition du CDH de soumettre la ratification du TTIP à un referendum populaire en Wallonie, elle participe d’une dérive bien plus dangereuse encore. Si le recours au referendum est conforme à une expression de la démocratie, il n’en conserve les attributs qu’à la condition expresse qu’il y ait concordance entre les opinions du collège électoral et les intérêts de ceux qui seront affectés par le résultat. Or, ce que propose le CDH est d’imposer la décision (négative) d’une infime minorité (l’électeur wallon) , à l’ensemble de l’UE par un recours à un simulacre de démocratie. Organiser au niveau « fédéral » Belge (après modification appropriée de la constitution) un referendum « consultatif » sur le modèle néerlandais serait concevable bien qu’on puisse contester l’intérêt et la portée d’une telle consultation. L’alternative réellement « démocratique » serait d’initier un referendum au niveau de l’Union. Cela se heurterait néanmoins à de nombreux obstacles dont les moindres ne sont pas la complexité des enjeux, la formulation de la question et le risque que le vote ne se reporte sur des sujets différents de la question posée, par exemple en transformant le vote en campagne pour ou contre l’appartenance à l’Union.

Mais c’est la démarche même du le CDH qui pose problème. Elle participe à la montée des populismes et nationalismes en suggérant de facto un « rapatriement » au niveau national/régional de compétences (la négociation de traités commerciaux) qui ont été transférées à l’Union. Or, c’est exactement dans le sens inverse que l’Union doit évoluer avec l’intégration plus poussée de l’Eurozone, la gestion commune des dossiers de l’immigration, du contrôle des frontières, de la défense, de la politique étrangère, du numérique, de l’énergie etc. Il est donc impératif de réformer les traités pour rendre la gestion de l’Union compatible avec les intérêts de la majorité de ses citoyens. Soumettre certaines décisions à une approbation unanime des pays membres (et/ou de leurs institutions régionales) est utopique et conduit nécessairement à la paralysie et ensuite au démembrement de l’Union.

Ainsi, sans le vouloir, le CDH s’aligne sur des positions « eurosceptiques » ce qui va considérablement renforcer la crédibilité de leurs partisans les plus extrêmes. Venant d’un parti dans un pays qui a traditionnellement affiché son attachement au projet européen, cette proposition est de nature à affaiblir l’Union en la rendant parfaitement ingérable.

En mettant en péril le large consensus autour de son appartenance à l’Union, la Belgique montre le mauvais exemple ce qui est susceptible de réduire considérablement son influence historique sans commune mesure avec son poids économique ou démographique. Cette position est héritée d’une tradition de compromis astucieux et d’une gestion réussie de la diversité politique, linguistique, culturelle et économique pendant les 183 ans de son existence au cours desquelles elle a su trouver un équilibre « dynamique » entre la solidarité et l’autonomie des communautés et populations qui la constituent. La Belgique devrait servir plus souvent d’inspiration pour affronter les défis actuels de l’Europe.

Enfin, la posture du CDH à propos du referendum sur le TTIP renforce indéniablement la position des nationalistes flamands car tout ce qui contribue à la paralysie de l’Union est annonciateur de son éclatement, condition nécessaire et préalable à celui de la Belgique qui est l’objectif des séparatistes.

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