Il s’agit d’un problème institutionnel et de démocratie – pas de libre-échange !

Le cafouillage autour de la signature du traité de libre-échange avec le Canada est une nouvelle démonstration de l’impuissance de l’Union Européenne à jouer son rôle, même dans une matière qui lui a été spécifiquement dévolue par le Traité. Cet incident n’est qu’un symptôme supplémentaire de l’épée de Damoclès qui pèse sur la capacité de l’Union de faire valoir sa pertinence.

Le cas du vote « Wallon » est emblématique en la matière. Rendons d’abord à Magnette ce qui est dû à Magnette et essayons de restituer à l’UE ce qui est dû à l’UE : le travail accompli par le Parlement Wallon a été exemplaire dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été dévolus par la 5ème réforme de l’Etat belge. Que l’on soit ou non d’accord avec les arguments de fond avancés, rien ne permet de mettre en doute la légitimité de la majorité du parlement Wallon qui s’est exprimée démocratiquement. Il ne s’agit donc en aucune façon de faire ici un plaidoyer pour ou contre les arguments qui ont fait l’objet d’un examen minutieux dont il eut été bon que les autres parties prenantes s’inspirent.

Cela étant, il doit être évident, pour tout observateur de bonne foi, que gérer l’Union est – et deviendra – encore davantage impossible, si son fonctionnement est constamment dévoyé par une utilisation perverse de textes inadaptés. En l’occurrence, le problème essentiel causé par  la signature du CETA provient non de son contenu mais des arrangements institutionnels belges qui ont accordé des pouvoirs précédemment exercés par le gouvernement fédéral aux entités fédérées. C’était la Belgique qui a signé le TUE et qui avait conféré, conformément à ses procédures nationales, les pouvoirs requis à l’Union ; ce sont des changements internes qui ont « unilatéralement » modifié l’exercice de ces pouvoirs. En l’occurrence, cela a provoqué  le blocage par une minorité minuscule (3,5millions d’habitants sur plus de 500 millions) d’un accord, certes imparfait, mais accepté à l’unanimité par tous les gouvernements démocratiquement élus, représentant la majorité des citoyens de l’Union.

L’absurdité de la situation est évidente : que se passerait-il si le Parlement Wallon accordait aux 5 provinces wallonnes (ou à la limite aux Communes) un droit de veto similaire à celui dont il vient de se prévaloir ? Les remèdes aux problèmes spécifiques sont pourtant à portée de main, que ce soit au niveau belge ou européen :

  • La Belgique pourrait décider (lors de la prochaine réforme de l’Etat) que l’accord des entités fédérées doit porter sur le mandat de négociation accordé par le Conseil à la Commission et non sur le résultat dont l’appréciation serait laissée au seul gouvernement/parlement fédéral.
  • L’Union pourrait décider qu’à moins d’un vote à la majorité (éventuellement qualifiée) du Conseil, tout traité commercial serait adopté uniquement par le Conseil et le Parlement Européen sans recours aux Etats Membres.

Il est urgent que l’Union mette en route une réforme approfondie de son cadre institutionnel. Cela implique nécessairement la convocation d’une Conférence Intergouvernementale pour modifier le traité, non seulement sur le point spécifique développé ci-dessus, aussi emblématique soit-il, mais pour le rendre compatible avec les exigences d’efficacité, de démocratie  et de gouvernance qu’une Union à 27 (28 ?) impose. Faute d’un forum approprié où chaque Pays membre pourra faire valoir ses demandes, le nombre de blocages va immanquablement se multiplier et conduire par défaut au démantèlement de l’Union. Ce processus est déjà engagé : ajoutée au blocage de l’intégration de l’UEM, au laxisme du respect du traité budgétaire, aux menaces sur la ratification du budget, au refus de solidarité dans la question des réfugiés, au Brexit, etc., la perspective d’arriver à une entente globale s’éloigne de jour en jour, tant les protagonistes sont sûrs de leur « bon droit » dans les domaines spécifiques dont ils se font les champions.

Il est désolant de constater que, dans ce contexte géopolitique instable, l’Europe figure à peine dans les programmes électoraux que ce soit en France, en Allemagne, etc., alors qu’elle fait partie de la solution incontournable pour assurer la défense du modèle social européen. Comme l’a admirablement souligné Philippe Maystadt récemment dans sa « carte blanche » dans le journal Le Soir, c’est seulement au niveau interne des grands ensembles économiques que l’on peut gérer les conséquences irréversibles de la mondialisation, les accords éventuels entre ces puissances ne constituant que la pointe émergée de l’iceberg (ce que les anglais apprendront à leurs dépens).

Il convient par conséquent, de s’assurer que la multiplicité de scrutins nationaux qui se profilent sur le continent, de même que la négociation du Brexit, ne serve de prétexte pour reporter aux calendes grecques, au nom d’un pragmatisme mortifère, la prise des décisions qui s’imposent.